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 COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT

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MessageSujet: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 30 Mar 2010 - 16:27

COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT
18 et 19 mars 2010

Voici mes notes prises lors du colloque, j'espère avoir retranscris assez fidèlement les interventions.

Regards croisés sur des demandes d’accès à l’AMP réputées problématiques au sens éthique. Un travail de recherche conduit par le Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin en sera le fil conducteur.
Un peu d’histoire
René Frydman, gynécolologue, hôpital Bicêtre, Paris

Interdit de congeler des ovocytes en France mais pas dans d’autres pays ailleurs dans le monde car personne en France ne veut prendre la responsabilité éthique.
Créer des gamètes artificielles a été réalisé chez l’animal.
On peut dire qu’il y a enfant quand il y a fécondation, implantation (Anglo-saxon), naissance ? Les avis divergent.

De la loi bioéthique à l’éthique clinique
Véronique Fournier, médecin, centre d’éthique clinique, hôpital Cochin

Loi de 1994. Les médecins acceptent de faire de la PMA en France si on ne met pas en cause :
- L’intérêt de l’enfant : respecter la structure sociale traditionnelle, pas de grossesse tardive, pas d’homosexuels ni de célibataires.
- Pas de droit à l’enfant
- Ne pas perturber l’ordre social : uniquement deux parents, pas trop âgés, un homme et une femme faisant un couple susceptible de durer et de bien s’occuper d’un enfant.
Dans la pratique, à Cochin, la décision est difficile à prendre en se basant sur ces trois principes.
Décision de réfléchir sur les raisons éthiques qui animent les gens qui veulent un enfant et que l’on a refusé d’aider à Cochin avec juristes, philosophe, sociologues, hauts fonctionnaires, journalistes pour moitié et pour moitié par les soignants.
80 entretiens de 2 heures avec 52 personnes :
• 15 du fait de l’âge de l’homme
• 8 du fait de l’âge de la femme
• 15 du fait de la maladie d’un des deux parents
• 14 demandes de gestation pour autrui
L’idée n’est pas de proposer une réécriture législative.
Les raisons stipulées dans la loi ne tiennent pas bien la route.

REGARDS SUR L’ETRANGER

L’offre étrangère sur Internet
Cédric Poisvert, avocat au barreau de Paris

Film présentant des images de l’évolution de l’embryon. Extraits de sites Internet, d’articles de journaux sur l’offre d’AMP dans le monde. Pas de commentaire. Musique un peu brutale. Image souvent violentes et textes sur ce qu’il y a de plus hors norme dans la PMA.

L’AMP au Royaume-Uni
Françoise Shenfield, médecin, Comité d’Ethique de la fédération internationale des sociétés de gynéco-obstétriques, Londres

D’après elle, 80 % des informations sur Internet en AMP sont fausses ou juste de la publicité.
Loi 2008
Au Royaume-Uni, l’accès à la PMA pour femmes seules ou en couples de femmes n’est pas interdit, « supportive parenting » pour soutenir les gens.
Couple féminin, la partenaire 2e parent sur le certificat de naissance.
Pour femme seule : counselling (genre psy : demande si accord famille etc.)
Recherche sur l’embryon humain permise (et création) si nécessaire
La GPA est permise : 100 cas par an en Grande-Bretagne, pas de rétribution des mères porteuses (mais compensation pour le temps donné au couple demandeur) et pas de profits pour les agences, la mère porteuse a un temps pour se rétracter de 6 semaines où elle peut alors garder le bébé. Interdit d’acheter du sperme et des ovocytes.
Grossesse « posthume » a toujours été permise si la personne qui a donné ses gamètes a donné son consentement écrit avec le nom de la receveuse potentielle. Conseil psy lors de l’auto conservation.
Prendre en compte l’intérêt de l’enfant et celui d’avoir un autre parent, pas nécessairement un homme.

Points communs avec la France : autonomie et consentement + intérêt de l’enfant.
Au Royaume-Uni, Natalie Evans n’a pas pu transférer des embryons congelés de son mari dont elle avait divorcé.
Fin de l’anonymat des donneurs de gamètes en 2005 : il est maintenant interdit de faire un don d’ovocyte ou de sperme si le/la donneuse n’a pas donné son accord pour donner son identité à la majorité de l’enfant si ce dernier souhaite connaître son identité. Moins de donneurs mais ça n’est pas un problème. Enfants issus du don pourront rechercher leurs frères et sœurs issus du même don et ont la possibilité de le faire. Ils ne pourront pas connaître les enfants biologiques de la donneuse.
DPI possible pur éviter cancer.

En Grande-Bretagne, un couple homosexuel qui fait une GPA a les mêmes droits qu’un couple marié pour la garde de l’enfant en cas de séparation du couple homosexuel.
Les couples homosexuels il vaut mieux qu’ils vivent ensemble.
Supporting parenting : conseiller proche du psy.
En Grande-Bretagne, il y a eu beaucoup plus de débats pour la levée de l’anonymat que pour les droits des homosexuels et des célibataires.
L’indemnisation des mères porteuses est d’environ 8-10 000 euros environ en moyenne, le juge peut refuser la GPA si l’indemnisation est disproportionnée.
La moitié des dons d’ovocytes sont du partage d’ovocytes (don de la moitié de ses ovocytes d’une femme qui fait une FIV afin d’avoir une réduction sur le tarif de sa FIV), l’autre moitié sont des donneuses qui ne sont pas mères, indemnisées 250 livres et défrayement.
En GPA : la mère porteuse a obligatoirement été mère.
2020 : les enfants du don pourront contacter leur génitrice / géniteur.
Une première étude sur le « Baby business » en Europ a été faite :
6 pays collaborateurs : nombre de patients venant d’ailleurs, 12 000 cycles en un an
Les britanniques vont à l’étranger car pas de remboursement après 40 ans dans le NHS.
70 % des patients ont choisi leur clinique par Internet.
70 % des couples trouvent que la loi est trop restrictive en particulier en Italie et en France.
En droit britannique, la notion centrale de l’autonomie de la personne est plus ancré qu’en France, tout ce qui n’est pas interdit est permis.

Pays-Bas (double porte : don ouvert ou pas pendant un temps), Suède : don ouvert.
Les Suédois vont au Danemark.

Etude par le Humain Prod Sterility : donneuses espagnoles sont à 99% des résidentes en Espagne.
Surrogate mother : mère d’intention
Genetic mother : mère porteuse.

GPA possible en Ukraine.

Le don d’ovocyte en République Tchèque
Marcel Stelcl, gynéco obstétricien, clinique Reprofit, Brno

Donneuses sans maladie chronique personnelle (exemple : thyroïde), pas de maladie chronique sur plusieurs générations, rémunérées 500 euros, 70 % d’étudiantes, elles ne savent rien des ovocytes qu’elles ont donné.
Pour la receveuse : on ne peut savoir que le phénotype de la donneuse, aucune autre information.
Donneuses donnent souvent une seule fois. Pas de donneuse noire. 1500 donneuses. Un quart des donneuses donnent 3 ovocytes. Maximum 2 prises d’ovocytes chez une donneuse sans enfant et 3 prises chez une donneuse avec enfant.
Pour la donneuse, 1% de risque d’hyperstimulation (plus de 30 ovocytes), torsion ovarien etc.
Il n’est pas possible de contrôler que la donneuse ne donne pas ailleurs.
Pas de limitation de l’âge de la receveuse mais en général maximum 52 ans.
Possibilité de GPA avec ovocytes de la mère d’intention.
Interdit aux femmes célibataires.
Protocole agonistique pour les donneuses. Quatre gynécologues.
Au monde, la femme la plus âgé ayant accouché a 66 ans et en Tchéquie a 54 ans.

La GPA en Belgique
Marie-Laure Gustin, psychiatre et Candice Autin, gynéco obstétricienne, Hôpital Saint-Pierre, Bruxelles

26 GPA en 12 ans : 15 demandes par an, 25 % acceptées. Couples mariés. Donneuses qui ont déjà eu des enfants. Aucun cas où la mère porteuse est partie avec l’enfant.
19 grossesses : 14 bébés nés.
IVF surrogacy : gamète mère + père
Mère porteuse est mère légale : adoption.
Indication absolue : absence d’utérus ou utérus non fonctionnel.
Indication relative : grossesse met en danger la vie de la mère
Indication discutable : fausse couche (2) ou 6 échecs répétés en FIV (2)
Femme de moins de 43 ans, stimulée.
Mère porteuse : au moins un enfant, pas eu de grossesse compliquée ou problème médical.
Accouchement en France sous X possible.
Mères porteuses :
10 sœurs : 38 %
61% en lien familial avec mère d’intention
80 % en lien affectif avec mère d’intention
Parents d’intentions :
53 % en France
41 % en Belgique
Age biologique moyen des parents d’intention : 32 ans.
Mère porteuse : 35 ans
Les couples n’ont pas tenté plus de 3 fois.
2007-09 : demandes : 21 abandonné, 8 refus, 14 accepté, 2 en attente.
Trois centres en Belgique.
Couple belge marié: le père biologique reconnaît l’enfant puis la mère adopte l’enfant de son conjoint.
Accouchement sous X : le père reconnaît l’enfant puis adoption par la mère.
Pour un couple français : accouchement sous X : le père reconnaît l’enfant mais l’adoption par la mère est bloquée, déconseillée dans un premier temps.
Possibilité de lactation induite de la mère.
En France : climat de clandestinité et de peur qu’ils doivent affronter en France. Demander aux couples d’avoir une équipe médicale soutenante en France.

Dans la salle, quelqu’un exprime qu’il est choqué qu’en GPA il faut être mère pour être porteuse car les enfants voient leur mère enceinte.


L’AMP : QUELLES LIMITES DU FAIT DE L’AGE ?


Méthode et résultats d’une étude éthique clinique
Philippe Bataille, sociologue, CADIS, Ecoles des hautes études en sciences sociales (EHESS), Paris

Enquête :
Age de l’homme : un enfant doit pouvoir espérer conserver son père 20 ans.
Age de la femme : enquête sur 8 femmes en moyenne de 46 ans, 7 vivent en couple, une vit seule, célibataire. En moyenne 5e tentative de FIV.
Notion de victime apparaît.
La colère prend une dimension personnelle : galère, rage, colère sur soi.
Décalage entre l’âge des femmes et leur horloge biologique.
Vivre entre espoir et échec.
« Je vis dans l’horreur, dans l’angoisse, le désespoir de ne pas y arriver, la souffrance, le vide. »
« Je suis obsessionnelle avec ces histoires d’enfant. »
Vulnérabilité face à la logique du désespoir et de l’échec.
Envahissement du désir d’enfant.
« Je suis abîmée, mon mari aussi. Je me demande si cela a encore un sens. »
Corps morcelé. Parcours dispersé. La démarche a une dimension invasive.
Toutes les limites se brouillent, y compris avec elles-mêmes.
« C’est tellement la vie d’avoir un enfant. »
Il y a une possible mise en danger d’elle-même : limite juridique, crainte judiciaire.
Impression d’avoir perdu du temps avec des spécialistes.
La femme devient son propre arbitre, c’est à elle d’arrêter, c’est difficile, dangereux.
Instrumentalisation de la médecine par les couples. Les couples âgés ont plus d’argent.
Les couples âgés posent de vrais problèmes moraux aux médecins, et posent le plus de problèmes cliniques.
Ils doutent de leur couple et de leur désir car la quête d’enfant est obsessionnelle.

L’intérêt de l’enfant
Elisabeth Deflers, avocate au barreau de Paris, Institut du droit de la famille et du patrimoine

En France, un couple a droit à 6 IAC ou IAD et 4 FIV.
Age limite de la PMA à l’étranger :
Belgique : 45 ans
Pays-Bas : 40-42 ans
Grèce : 50 ans
New York : 44 ans
Espagne, Royaume-Uni, Canada : pas de limite (pour le Royaume-Uni, une autre intervenante a dit 40 ans)
Norvège : 38 ans

Législation des pratiques en Europe et Amérique du Nord.
Il n’y a plus d’âge technique mais un âge social pour avoir des enfants, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, un enfant doit avoir une famille, être élevé par ses parents.
La moyenne de la première maternité en France est de 28 ans.
Age de la ménopause : 50 ans.
En 1950, espérance de vie à 70 ans.
En 2010, espérance de vie à 84 ans.
Aucune législation ne fait appel à l’intérêt de l’enfant sauf la Suisse où il est écrit dans la loi que le parent « soit à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité ».
L’AMP en cas de maladie grave du patient souhaitant faire de la PMA est acceptée par les médecins de la procréation et même encouragée par les médecins traitants, ce qui affaiblit d’autant l’argument lié à l’âge des parents pour défendre l’intérêt de l’enfant.
Aucune référence à l’âge des parents pour l’adoption.
L’intervenante propose une limite de la PMA à 45 ans et au-delà en fonction des médecins, elle n’est pas choquée jusqu’à 55 ans.

Age et évolution de la famille
François de Singly, sociologue, EHESS, Paris

En 1950, la famille en France est un groupe avec un chef de famille, le père. On a maintenant plusieurs vies conjugales. Il a plus de tolérance et de flexibilité par rapport aux différents parcours.
Il y a une hiérarchisation des différents schémas parentaux : une famille monoparentale est nettement moins bien vue qu’une famille homoparentale.
Il y a une transformation du calendrier des âges due à l’allongement des études, de la jeunesse, au fait qu’on fait son entrée dans le marché du travail plus tard.
Un discours masculin affirme : dans la première partie de ma vie, j’ai fait carrière et donc je ne me suis occupé des enfants, dans la deuxième partie de ma vie, j’ai le temps de m’occuper de mes enfants. Le père explique « J’ai pris mes précautions matérielles » à propos de ses enfants il offre une garantie financière. La mère a un rôle de proximité affective.

L’influence de l’âge des parents sur l’enfant
Françoise Molenart, pédopsychiatre, Montpellier

L’enfant se fait du souci pour ses parents : est-ce qu’ils vont mourir, pourquoi mes parents sont différents, plus âgés ? Les parents seront traités de vieux et cela aura une résonnance différente pour eux. Ils seront privés de grands-parents.

L’enfant se demande : mes parents sont-ils vulnérables et sur qui d’autre est-ce que je pourrais me reposer ? Puis-je m’opposer, affirmer un désir différent du leur, vont-ils résister ? Mes parents ont-ils un espace personnel, une autonomie qui m’aide à partir ? Il y a un risque que l’enfant reste captif et porte ses parents car il les sent trop fragiles ?

Aimer un enfant de manière oblative est à différencier de l’éducation. Il faut décoder les besoins, les ressentis de l’enfant. Comment négocier la notion des limites par rapport à ses enfants quand les parents eux-mêmes n’ont pas respecté les limites biologiques, les règles de la vie en société ?
Il faut savoir différer la réalisation de ses désirs primaires pour élargir le champ de ses intérêts.
Les parents ont eu l’occasion d’être reconnus et entendus dans leur désir d’enfant et il est possible de le faire évoluer : il y a un écart entre un désir et sa réalisation. La sagesse est de ne jamais dire non à ce désir. Il faut que l’émotion derrière cette demande douloureuse d’enfant puisse parvenir à la conscience pour se dégager de la souffrance, prendre du recul par rapport à cette demande.

Les parents potentiels ont-ils eu la possibilité de penser les besoins d’un enfant au fur et à mesure de son développement et pour son avenir ?



L’AMP : QUELLE LIMITE EN CAS DE MALADIE OU DE GPA ?

La parentalité incertaine
Christine Teixido, vice-procureure, Paris

Mme Teixido est partie du livre « L’homme incertain » pour choisir le titre de son intervention.
Il faut que la loi fasse sens, sinon la justice est injustice. PMA et GPA sont des situations complexes avec beaucoup d’enjeux et de souffrances. Le parquet a un rôle castrateur, il doit ramener au principe de réalité. La loi est un contrat social qui lie l’ensemble des citoyens dans un intérêt général et on y est soumis. Quand on se sent légitime, on sent la loi comme injuste. La filiation n’est plus liée à la rencontre sexuelle d’un couple mais aussi avec un acte médical : quelles limites de la loi à l’espoir ?
Dans le cadre légal, voici des citations de la loi qui ne sont plus toujours d’actualité :
« Duralex sed lex » : la loi est dure mais c’est la loi.
« Nul ne peut alléguer de sa propre turpitude en solution de ses conflits »
« La mère est toujours sûre puisque la mère est celle qui accouche. »

Le cas des enfants nés en Etats-Unis est moins problématique, c’est plus problématique si les enfants sont nés en France sous X.
Deux lois concernent la GPA :
• La loi peut punir de 6 mois d’emprisonnement si on incite quelqu’un à abandonner son enfant.
• Supposition d’enfant : la mère légale n’a pas accouché de l’enfant qui lui est attribué, dissimulation d’identité, 3 ans d’emprisonnement.
Peu d’affaires arrivent devant les tribunaux dans les faits.
Exemple : GPA aux Etats-Unis, le tribunal a pensé que c’était une GPA, la filiation maternelle n’est pas légitime car la mère est celle qui accouche, seul le père est légitime. La cour d’appel décide : la mère d’intention n’existe pas mais la filiation telle qu’elle a été établie aux Etats-Unis à propos des parents d’intention n’est pas contestée.

Quelles limites à l’AMP : un point de vue psychanalytique.
Genevièvre Delaisi de Parceval, psychanalyste, Paris

L’AMP est un domaine qui interpelle la psychanalyse en tant que science, voici les questions que cela pose :
• Les demandes d’accès à l’AMP si il n’y a pas de père posent problème car il y a forclusion du père dans le cas de PMA pour les homosexuelles et les célibataires.
L’intervenante est en admiration devant « supportive parenting » de la loi britannique : il faut deux parents, fussent-ils du même sexe.
• La GPA réinterroge les fondamentaux du devenir mère : quelle est l’élaboration mentale de la mère porteuse ?
• Les fantasmes conscients et inconscients liés à la congélation des embryons surnuméraires et leur devenir posent question. L’inconscient ignore le temps. Il est difficile de penser la congélation.
• La place des tiers procréateurs, les donneurs de gamètes : c’est une bonne chose en France qu’il soit obligatoire que les donneurs soient eux-mêmes parents.
• C’est également une bonne chose que les donneuses / donneurs ne soient pas rémunérés en France : il faut toujours un don / contre-don dans les rapports humains mais dans ce cas là pas l’argent.
• Les enfants du don : comment vont-ils ?

Position de Delaisi :
Il faut éviter le débat de l’intérêt de l’enfant : c’est une notion floue, subjective, on peut s’en servir pour invoquer n’importe quelle pratique.
Les enfants de couples infertiles ne sont que des palliatifs à l’infertilité, ces couples restent infertiles.
Est-ce qu’on met au monde des enfants prothèse ou des enfants greffes ?
Les enfants prothèses sont des enfants ayant réhabilités les capacités procréatives des parents, des enfants de remplacement pour parer au narcissisme blessé des parents, le résultat risquera de ressembler à un cathère sur une jambe de bois.
Si ces parents ont fait le deuil de l’absence de maîtrise de leur capacité à procréer, si ils ont fait l’élaboration ou la sublimation de cette question, l’enfant sera bien conçu, c’est-à-dire déjà bien pensé, c’est alors un enfant greffe.
Une forme acharnée du désir d’enfant crée des bénéfices secondaires pour faire reluire le narcissisme blessé des parents.
Les parents sont soulagés et sidérés quand ils ont leur enfant. Ils ont une fascination pour leur enfant qui leur a redonné une intégrité sexuelle et a réparé leur narcissisme blessé.

Exemple d’un père qui a eu un enfant grâce à une IAD : il est heureux d’avoir un fils mais il se dit que ce n’est pas le sien car il est stérile.

L’intervenante trouve qu’il faut se méfier des expériences qui demandent trop d’énergie. Gagner une bataille est aussi coûteux pour les deux camps.
Les enfants hyper désirés ne partent pas forcément mieux dans la vie.

Il y a une pathologie du désir devenu besoin. Les bons enfants sont ceux qu’on désire sans qu’ils soient indispensables, dont on pourrait se passer, ce qu’on désire sans en avoir besoin.

Le secret est perçu par l’enfant comme si en naissant, il avait fait quelque chose de mal. L’enfant se sent comme un imposteur, dangereux, une bombe à retardement. Le secret sur la filiation est un des plus mortifères des secrets.

L’anonymat du don de gamètes n’est pas bénéfique car il fait l’impasse sur le don de corps. Il y a un risque de retour du refoulé : des questions sans réponses, des symptômes dans le corps de l’enfant du don. Le corps n’est pas un morceau de chair, ses organes ont un sens, même les gamètes.

Pour être un bon parent, la rencontre entre deux gamètes ne suffit pas.
Deux adultes sont constitués en parents. Ils vont accomplir le travail psychique de la parentalité. L’enfant se nourri de la qualité psychique des parents et de leur bonne qualité relationnelle (y compris par exemple les bonnes relations sexuelles des parents).
L’enfant a besoin de savoir qui sont les personnes qui ont participé à la mise au monde.
Un sujet humain a un visage.
Rôle du psychanalyste : aider à réduire les conflits intra-psychiques.
Ne pas pouvoir transmettre la vie est un processus très lourd.
Traitements lourds de l’AMP augmentent le sentiment d’être une victime.
Notion de dommage psychique causé par une exception : cela crée un sentiment de préjudice. Les adultes en PMA se vivent comme ayant des dommages physiques causés par cette exception.

Rôle de la loi : la loi produit des effets symboliques qui dépassent ses effets directs. Légiférer c’est produire ces effets symboliques avec la force d’un encouragement.

Supplément de père ou mère selon Jacques Derrida en cas de GPA
Eclatement de la maternité en différentes femmes :
Génétique
D’intention
Allaitante
Donneuse d’ovocyte
Il y a qu’une mère mais d’autres personnes ont participé au projet parental.

L’intervenante est contre la GPA avec un membre de la famille.
La mère gestatrice choisit le couple.

DU TERRAIN AU POLITIQUE

De l’éthique clinique à la loi bioéthique
Véronique Fournier

Etude financée par la loi biomédecine

Les médecins sont mal à l’aise pour répondre aux besoins des patients car on leur conteste leur légitimité et ils sont frustrés de ne pouvoir réfléchir à la dimension de l’accès médical à la procréation. Les médecins se sentent isolés : les patients, la société, leurs pairs leur contestent d’établir les limites. Les fondements sur lesquels ils disent non sont controversés : l’intérêt de l’enfant est subjectif, on ne peut pas faire de droit à l’enfant. Les médecins se sentent instrumentés par le couple et en danger (en tant qu’obstétricien, on a peur de mettre en danger la vie de la mère porteuse). Le médecin veut juger en fonction de sa façon de voir la médecine.

Patients demandeurs :
Ils sont en colère car ils estiment insupportable l’intrusion des médecins dans leur vie privé sur la qualité de leur couple et leurs capacités d’être de bons parents. Ils se sentent mis à nus et violentés. Ils se sentent suspectés à propos de cette idée d’intérêt de l’enfant car ils y ont déjà pensé. On les attaque au nom de droit à l’enfant mais parce qu’ils sont malades, se sont rencontrés trop tard, devraient être doublement punis ? Il n’y a pas droit à l’enfant marchandise, qu’on achète à n’importe quelle condition mais un droit à avoir une famille comme tout le monde. L’ordre social d’une famille traditionnelle permet de récuser le droit en PMA mais peu de familles suivent totalement cet ordre.

Les patients veulent être bien accompagnés sur le plan médical, social et psychologique mais ils sont obligés de transgresser l’interdiction et de prendre des risques médicaux ailleurs.
Ils souhaitent une solidarité et pas d’inégalité d’accès à ces techniques entre ceux qui peuvent payer ou pas. Ils sont attachés à ce qu’il n’y ait pas de business.

Conclusions éthiques :
• Difficile d’interdire, dire non doit être justifié.
• Forte subjectivité des positions (âge, contexte social, chacun voit des limites différentes).
• Sur le terrain, l’intérêt de l’enfant, le non droit à l’enfant, l’ordre social sont des critères qui ne tiennent pas.
• Plutôt que de dire quelles sont les limites, proposer un cadre, des conditions les plus idéales possibles :
1. Une médecine de qualité au service des individus dans la sécurité. La médecine n’est pas là pour garantir la société, elle n’est pas au service de l’ordre public. Le médecin peut avoir ses propres limites et refuser en raison de sa subjectivité.
2. Une société solidaire et respectueuse du projet de vie privé des patients et qui favorise le dialogue entre subjectivité différentes. Les patients ne supportent plus d’injection perçue comme un abus de pouvoir.
3. Une société la moins injuste possible, pas que pour les riches, pas d’exploitation et d’instrumentalisation des uns par les autres. Donner à chacun les moyens de leur autonomie et de leur propre avenir. Recréer ensemble de l’éthique différemment.

Les éléments rassemblés par l’Agence de la biomédecine et susceptibles d’éclairer le débat législatif
Emmanuèle Prada-Bordenave, directrice, Agence de la biomédecine, Saint-Denis.

Quatre fonctions fondatrices dans ses domaines de compétences
• Accès équitable au soin
• Qualité des soins
• Sécurité du soin
• Transparence

2007
Les enfants conçus par l’AMP : en 2007, 20 000 enfants par an
5 % don de sperme
0 ,7 % don d’ovocyte
0 ,1 % accueil d’embryon
2007 : 4000 adoptions, dont 800 adoptés en France

Embryons congelés en 2007
5% embryons donnés pour être accueillis par un autre couple
5 % embryons donnés à la science
23 % : on retrouve pas les parents !
62 % : projet d’enfant en cours
5 % : détruits

Pas d’explosion de l’AMP en France : les chiffres sont stables.

Taux de grossesse : pour un couple normalement fécond, il faut 5 mois en moyenne pour aboutir leur projet, soit un taux de 20 % par cycle sur la population faisant l’amour normalement
IAC : moins bons résultats que la fécondation naturelle
FIV propre : même taux que la fécondation naturelle
FIV DON : meilleurs taux que fécondation naturelle.

Le remboursement des dons d’ovocytes n’est pas à la hauteur de ce qu’il doit être.

Informations pratiques : Le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'Ordre des avocats de Paris, le centre d'éthique clinique de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, le centre d'analyse et d'intervention sociologiques, la Fondation des maisons des sciences de l'homme, s'associent pour un colloque intitulé:

Ethique, procréation et droit
Regards croisés sur des demandes d’accès à l’assistance médicale à la procréation réputées problématiques au plan éthique
les 18 et 19 Mars 2010
Auditorium de la Maison du Barreau
2, rue de Harlay 75001 Paris
(Métro : Saint-Michel ou Châtelet)
Entrée libre sur Inscription obligatoire préalable à : mary.sills@free.fr

À quelques semaines de la révision de la loi bioéthique, les cinq organisateurs proposent une réfl exion multidisciplinaire, critique et prospective sur les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation. Un travail de recherche conduit par le Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin (APHP) en sera le fi l conducteur.


Dernière édition par lavieestbelle le Dim 4 Avr 2010 - 12:36, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 30 Mar 2010 - 17:07

bcp lavieestbelle
j'ai pas lu tout mais j'aurais de la lecture pour ce soir ,
merci de l'avoir mis en ligne
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 30 Mar 2010 - 17:41

merci bp pour cette mine d'info lavietebelle et pour le temps que tu as consacré pour tout transcrire ici !!
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fanfan

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 30 Mar 2010 - 19:57

merci beaucoup la vie est belle très interressant
y'a vraiment des interventions de certains psychanalistes qui m'ont fait bondir !!!!! y'a du boulot pour faire avancer tout ça sans compter les mentalités .........
merci encore!!!
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mer 31 Mar 2010 - 12:29

j'avais pas encore tout lu, merci pour ce Cr lavieestbelle!

Tout comme Fanfan, certains points m'ont fait bondir....

mais ça restera toujours le meme probleme, tant qu'on n'est pas directement concerné, on ne tient pas les memes discours...
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Eléo



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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mer 31 Mar 2010 - 15:17

Lavieestbelle, tous ces regards contraires c'est fascinant, merci beaucoup pour ces notes retranscrites
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Jeu 8 Avr 2010 - 19:52

comme c'est rés intéressant je fais un UP
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Eléo



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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mer 19 Mai 2010 - 21:25

Coucou
Ce post mérite bien d'être remonté...
et comme dans le Monde du jeudi 20 il y a une tribune intéressante c'est l'occasion,
il y est question de la vitrification des ovocytes ou ovules que la loi française empêche, la vitrification légalisée le don d'ovo en serait facilité dans l'Hexagone grâce aux ovo surnuméraires :
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fanfan

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Lun 24 Mai 2010 - 19:25

je up car c'était un excellent compte rendu.
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fanfan

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Jeu 3 Juin 2010 - 21:03

up up
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Ven 23 Juil 2010 - 12:04

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Sam 7 Aoû 2010 - 13:19

la vieestbelle
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fanfan

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Lun 30 Aoû 2010 - 12:58

up up
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 12 Oct 2010 - 4:05

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Octille

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 12 Oct 2010 - 9:03

Ça vaut carrément le coup de venir faire un petit up ; je n'ai jamais vu ce post super intéressant.

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Mar 9 Nov 2010 - 15:09

un petit up
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Ven 12 Nov 2010 - 13:18

Octille a écrit:
Ça vaut carrément le coup de venir faire un petit up ; je n'ai jamais vu ce post super intéressant.


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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Jeu 16 Déc 2010 - 9:36

un petit up
lavieestbelle
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Jeu 10 Fév 2011 - 9:58

lavieestbelle
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Dim 1 Jan 2012 - 1:29

BONNE ANNEE A TOUTES ET TOUS
je ne vous ai pas oublié, je pense tous les jours mais depuis la reprise toutest chambulé
que l'année 2012 apporte à toutes et tous un beau bébé , un beau ventre
que tous nos reves se réalisent
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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Ven 17 Fév 2012 - 17:20

lavieestbelle
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Titounette

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Sam 18 Fév 2012 - 19:41

coucou du soir
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Titounette

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   Dim 19 Fév 2012 - 18:30

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MessageSujet: Re: COLLOQUE ETHIQUE, PROCREATION ET DROIT   

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